Le divorce par consentement mutuel : un acte d’avocat

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est dé-judiciarisé c’est-à-dire que l’audience d’homologation de la convention de divorce devant le Juge aux affaires familiales est supprimée. Les époux divorcent sans rencontrer de Juge.

Une assistance juridique individualisée obligatoire:

Chaque époux doit désormais être assisté par son propre avocat, il n’est plus possible de partager le même.

Ensemble, les avocats et leurs clients élaborent une convention de divorce qui sera contresignée par les deux avocats. Cette convention devra ensuite être déposée chez un notaire pour lui conférer une force exécutoire.

La rédaction et la signature de la convention

En pratique, les avocats  rédigeront la convention, dont le contenu aura été mis au point après discussion entre les avocats et leurs clients. Ces échanges peuvent nécessiter plusieurs réunions, des échanges écrits (courriers, e-mails) ou téléphoniques pour parvenir à un accord.

Parallèlement et le cas échéant, le notaire doit rédiger un acte de liquidation de la communauté de biens laquelle devra obligatoirement être liquidée.

La convention de divorce contresignée par les avocats et l’acte liquidatif rédigé par le notaire seront signés par les époux en même temps.

Une procédure basée sur l’accord des époux

Dans la mesure où le Juge n’intervient pas dans cette procédure de consentement mutuel, tout repose sur l’accord trouvé entre les époux. Il est donc impératif que les conjoints s’entendent sur tous les aspects liés à leur séparation :

• Organisation familiale : résidence des enfants (alternée ou chez un parent), droits de visite et d’hébergement adaptés à leurs contraintes professionnelles.
• Questions patrimoniales et financières : montant des pensions alimentaires, éventuelle prestation compensatoire, répartition des biens, attribution du logement, etc.

Un accompagnement personnalisé

En prenant le temps de discuter ensemble, nous choisirons la procédure la mieux adaptée à votre situation familiale. Même si votre contexte personnel ou professionnel semble complexe, nous trouverons une solution qui répondra à vos besoins.