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La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire s’applique au recours Tarn-et-Garonne
Le Conseil d’État estime que le recours en contestation de la validité du contrat entre dans le champs de l’article…
Un nouveau statut pour les praticiens hospitaliers
Quatre décrets et quatorze arrêtés du 5 février, publiés au Journal officiel du 6, mettent en œuvre la réforme du…
Le dopage et l’individualisation des peines
Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)…
Droit de rétrocession non encore acquis : impossibilité d’y renoncer !
L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies,…
Revirement sur les conséquences du non-respect du délai de préavis
Saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Caussade du 14 mai…
Adoption du projet de loi 3DS
Le projet de loi 3DS, définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire, est assurément une grosse loi. Pas…
Le Conseil d’État valide la réforme du bac
La modification des modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat ne méconnaît pas la liberté pédagogique de l’enseignant. en lire plus
Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir appliqué la loi du 4 mars 2002 à…
Cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements
La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer…
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