Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

Posted 7 novembre 2021

In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Crédit à la consommation, Moyen, Prescription extinctive

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.