Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel

Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Délai (Procédure civile), Famille - Personne, Jugement (Procédure civile), Personnes - Incapacités
0

Par son arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le délai pour statuer en appel en matière de soins sous contrainte implique le dessaisissement automatique du juge une fois le délai totalement écoulé.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de griefA la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Vente de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnementA la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Indivision, Séparation de biens conventionnelle, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie