Revue des revues #PackAffaires #Mai2020 – Actualité du droit des sociétés

Le numéro de juin du BJS reprend le chemin d’une actualité en droit des sociétés plus classique, le déconfinement ayant débuté le 11 mai dernier, sachant tout de même que l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.En effet, le mois de mai a été, comme de coutume, marqué par la tenue des AG, même si certaines d’entre elles l’ont été à « huis clos » compte tenu du contexte sanitaire.Ainsi, l’AG de la société Lagardère, qui s’est tenue le 5 mai dernier, attire l’attention sur la comptabilité des titres financiers en rétention et les difficultés que cette comptabilité soulève en relation avec le droit des actionnaires de participer aux assemblées générales et d’y voter. La solution à ces difficultés nuisibles à l’attractivité de la place financière de Paris réside, selon Antoine Gaudemet, dans une amélioration du dispositif de l’article 322-55 du règlement général de l’AMF et un meilleur contrôle du respect de cet article par les acteurs de la filière titres (BJS 1).En outre, dans la perspective de l’AG mixte de la société Total, qui s’est tenue le 29 mai dernier, le conseil d’administration de Total a été saisi d’un projet de résolution porté conjointement par onze investisseurs, aux fins de modifier les statuts de la société par l’ajout d’une stipulation venant préciser le contenu du rapport de gestion établi par le conseil à l’attention de l’assemblée ; ce qui pose, selon Edmond Schlumberger, d’intéressantes questions relatives à la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux (BJS 2).Par ailleurs, le système actuel des nullités de sociétés n’est pas satisfaisant. Un récent rapport du Haut comité juridique de la Place financière de Paris a exploré des voies d’amélioration. Parmi ces propositions, l’une d’elles tend à l’admission de la nullité pour violation des statuts dans les sociétés dont le caractère contractuel est marqué. Alain Couret analyse les pistes pour repenser la question des nullités en droit des sociétés (BJS 3).Notons, pour finir, un intéressant arrêt rendu, le 4 mars 2020, par la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelant que la radiation d’office ne met pas fin aux fonctions sociales des dirigeants (BJS 4). Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Dividendes 2020 : en avoir ou pas », par Julien Granotier (BJB 1)« Régler tous les sujets du Brexit en 8 mois, c’est injouable », entretien avec Elvire Fabry (LPA 1)« Le droit de la compliance peut contribuer à prévenir les crises mondiales », entretien avec Marie-Anne Frison-Roche (LPA 2) « Une seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée en urgence », par Annabelle Pando (LPA 3) Voir également la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Notaires. Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des éléments suivants :35 formules, dont :17 formules relatives à la fusion absorption entre deux SA à conseil d’administration avec participation de l’absorbée dans l’absorbante (S_FF030_30 et s.), à jour du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial18 formules relatives à l’apport partiel d’actif d’une branche complète et autonome d’activité entre deux SA à conseil d’administration (S_FA140_01 et s.), à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et registres et du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial2 études :l’étude « Constitution et statuts des sociétés » (S_EC160), de Thibault de Ravel d’Esclapon, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés et du décret du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial ;l’étude « Dirigeants sociaux » (S_ED040), d’Isabelle Grossi, à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019, de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, du décret et de l’ordonnance du 27 novembre 2019 relatifs à la rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées, et du Code AFEP-MEDEF, dans sa version actualisée en janvier 2020.