Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires

 In A la une, Civil, Européen, Famille - Personne, Néant, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
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La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.

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