Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

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 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Enrichissement injustifié, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme litigieuse.

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Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure !A la une, Débats (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans, Procédure civile
Le recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaireA la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Voies de recours (Procédure civile)