Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
Si un appel sur autorisation est admis, dans des conditions strictement définies, pour faire appel de la décision de sursis à statuer, il n’en est pas de même de la décision qui se prononce sur la révocation du sursis à statuer, laquelle ne peut faire l’objet d’un appel sur autorisation.
Recent Posts
