Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce

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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse sommaire des dispositions spécifiques au privilège du vendeur de fonds de commerce et au nantissement du fonds de commerce.

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