Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives à la formation et à l’étendue du cautionnement.
Recent Posts
