Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation – Avocat divorce Montpellier Claire LEROY

Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation

Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation

Posted 4 février 2020

In A la une, Civil, Néant, Romain Laffly

La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.

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