Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

 In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
0

La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appelA la une, Action en nullité, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle, Curatelle renforcée, Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs
De l’intérêt du tiers à exercer une tierce oppositionA la une, Guillaume Sansone, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs