Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du Code de procédure civile.
Recent Posts
Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
