Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps

Posted 19 décembre 2019

In A la une, Audition de l'enfant, Civil, Conversion séparation de corps, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Divorce par consentement mutuel conventionnel, Divorce pour faute, Effet du divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mesure provisoire, Mesure provisoire - Demande, Mesure provisoire - Modification, Mesures d'urgence, Passerelle, Procédure, Sarah Torricelli-Chrifi et Alex Tani, Séparation de corps, Violences conjugales

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, d’une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d’autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

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atani