Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit

L’arrêté fixant les tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce, la modification et l’introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et la majoration des émoluments applicable en outre-mer est paru au Journal officiel du 1er mars 2020.Il entre en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l’ancien tarif.Nouveau tarif règlementé des professions du droit : réaction du Conseil supérieur du notariatLe Conseil supérieur du notariat (CSN) prend connaissance de la révision des tarifs règlementés des notaires. Celle-ci se traduit cette année par deux textes.Le premier, dit « décret méthode », paru le 29 février 2020 au Journal officiel, tire les enseignements de la loi Justice du 23 mars 2019. Sa principale innovation consiste à adosser l’évolution des tarifs à un taux de marge cible moyen pour la profession et à fixer à 5% la marge de variation possible du chiffre d’affaires réglementé au cours d’une période de deux ans. Sa rédaction d’une grande complexité peut cependant laisser craindre de soumettre à l’avenir une profession qui est libérale à un encadrement de l’évolution du chiffre d’affaires des professionnels qui ne prendrait plus en compte la performance économique des entreprises notariales. Le second texte, publié au Journal officiel le 1er mars 2020, définit les nouveaux tarifs pour la période 2020-2022. Il instaure une baisse globale des émoluments des notaires de 1,9 % pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai 2020.Deux actes font l’objet d’une baisse ciblée, pesant sur les seuls notaires (l’Etat conservant inchangé la fiscalité de ces actes) : le PACS conclu par acte notarié ; la mainlevée, désormais tarifée sur deux tranches fixes.  Si le gain en termes de pouvoir d’achat pour les citoyens peut sembler mesurable, il est en réalité très limité par l’absence de mesures d’accompagnement fiscal et il se fait au seul détriment des études notariales.En outre, les remises applicables pour les opérations supérieures à 150.000 € le sont désormais dès 100.000 € avec un taux de remise maximum passant de 10 % à 20 %.Pour les offices notariaux ultramarins, la compensation tarifaire qui prend en compte les spécificités de ces régions demeure mais est réduite.Le Conseil supérieur du notariat souligne l’atmosphère dans l’ensemble constructive dans laquelle se sont déroulées les discussions avec les décideurs dans l’appareil d’Etat. Ce dialogue, malgré des divergences inévitables et significatives, a permis de parvenir à une baisse contenue et inférieure à celle décidée en 2016, et surtout inférieure à celle qui était initialement envisagée. Elle permet aux entreprises notariales de conserver une certaine visibilité sur les fondamentaux de leur activité.Le CSN conteste néanmoins, une nouvelle fois, le principe de cette baisse, qui ne répond pas à une véritable analyse économique et qui ne s’appuie pas sur une vision prospective des cycles d’activité du notariat.Il regrette en outre que la mesure d’écrêtement, particulièrement injuste pour les offices en zone rurale, reste inchangée, et que l’extension des possibilités de remises puisse fragiliser certains offices, notamment ceux créés récemment, qui n’auront pas les moyens de les consentir à leurs clients.Jean-François Humbert, président du CSN, déclare : « Il conviendra d’observer les conséquences de cette tarification sur le développement des offices récemment créés comme pour ceux qui exercent en milieu rural au service de la vie économique et sociale des territoires ».