PSAN : modification du RGAMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré à son règlement général (RG) les dispositions relatives aux prestataires de services sur actifs numériques agréés (PSAN), dont l’activité a été encadrée par la loi PACTE, n° 2019-486 du 22 mai 2019.Le RGAMF prévoit notamment leurs conditions d’enregistrement et d’agrément, les règles de bonne conduite, les dispositions applicables au service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, au service d’échange, de conservation et de gestion de portefeuille pour compte de tiers d’actifs numériques, de réception d’ordre d’actifs numériques, ainsi qu’au service d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.