Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle

Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle

 In A la une, Civil, Communications électroniques, Européen, IP/IT et Communication, Néant, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2), Procédure, Procédure civile
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En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant.

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