Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.
Sur la boutique Dalloz
Recent Posts
