Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis

Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis

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Les revenus fonciers tirés d’un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu’ils accroissent l’indivision.

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