Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir

Posted 15 octobre 2020

In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Action (Mise en uvre - Procédure civile), Désistement (Procédure civile), Mehdi Kebir, Pourvoi en cassation (Procédure civile), Procédure civile

Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable.

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