Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

 In A la une, Bien - Propriété, Guy Tamwa Talla, Propriété, Propriété - Servitudes, Propriété (Preuve), Servitude
0

La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Le Baiser de Brancusi ne bougera pasA la une, Bien, Bien - Propriété, Cimetière, Domaine, Jean-Marc Pastor, Propriété - Servitudes, Propriété publique, Service public
Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivéA la une, Communication, Convention européenne des droits de l'Homme, Presse - Communication, Presse et communication, Responsabilité, Sabrina Lavric, Vie privée