Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements

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Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un époux que de liquidités quand l’autre reçoit tous les immeubles est suspect.

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