Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription

Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription

 In A la une, Cyrille Auché et Nastasia De Andrade, Néant, Procédure civile
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La notification, par la partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens, constitue un acte interruptif du délai de prescription de son action en recouvrement de ces derniers.

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