L’office du juge dans les procédures sur requête

L’office du juge dans les procédures sur requête

 In A la une, Antoine Bolze, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs
0

Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriationA la une, Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Expropriation, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes
Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitriceA la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Civil, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Déroulement), Voie d'exécution