L’épouse spoliée par son ex-mari n’est pas tenue au paiement solidaire d’une dette fiscale commune

L’épouse tenue solidairement avec son ex-conjoint au paiement de cotisations d’impôt sur le revenu peut être déchargée de la solidarité fiscale dès lors qu’elle prouve que ses revenus sont faibles et que son patrimoine est quasi nul, son ex-époux l’ayant dilapidé.