(Jur) Transfert de logement social : exception aux conditions en raison du handicap

Un bailleur social, au décès d’une locataire, assigne son fils, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre.La cour d’appel de Versailles, pour accueillir la demande, retient que la notion de personne handicapée, au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l’article L. 5213-1 du Code du travail, mais ne se confond pas avec elle, que seules les personnes présentant un handicap au sens du Code de l’action sociale et des familles bénéficient de l’exception prévue par la loi précitée et que le fait que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue au fils de la locataire ne le dispense donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail.L’arrêt est cassé, au visa de l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui énonce que le travailleur handicapé au sens du Code du travail bénéficie de l’exception prévue à en faveur des personnes présentant un handicap au sens du Code de l’action sociale et des familles.