(Jur) Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel

C’est à bon droit que la cour d’appel retient que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.