(Jur) Office du juge dans la contestation du mesurage d’un bien immobilier vendu

Pour contester la surface du studio qui lui a été vendu, l’acquéreur assigne la SCI venderesse en réduction du prix.Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.La cour d’appel de Toulouse, pour refuser d’examiner le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert quelques semaines plus tard, retient que, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande de l’acquéreur, hors de la présence de la SCI qui n’a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.L’arrêt est cassé par la troisième chambre civile.En statuant ainsi, alors qu’elle constate que les deux rapports ont été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel viole le texte susvisé.