(Jur) Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs

Si l’article L. 2121-1 du Code du travail a déjà été déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., 12 nov. 2010, n° 2010-63/64/65 QPC), un changement de circonstance de droit est intervenu depuis un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 22 févr. 2017, n° 16-60123) qui, en énonçant que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, confère une portée nouvelle à cette disposition.La disposition légale ainsi interprétée pourrait être regardée, s’agissant des syndicats non représentatifs, comme portant atteinte au principe de liberté syndicale.Il y a, en conséquence, lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.