(Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières

Dans le cadre de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise (CCE en l’espèce), en cas de difficultés particulières d’accès aux informations sur un projet d’investissement, le CCE peut demander sur requête avant l’expiration du délai dont il dispose pour rendre son avis, la production des éléments d’information complémentaires et, en conséquence, le prolongement du délai de consultation à compter de la communication de ces éléments, quand bien même l’employeur a commencé à mettre en œuvre le projet litigieux.