(Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
What do you want to do ?New mailCopyIl résulte de l’article 695-39 du Code de procédure pénale que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention.Pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne recherchée, l’arrêt attaqué retient que, pour ne pas retarder l’exercice des poursuites en Allemagne jusqu’à la fin de son procès devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine, la chambre de l’instruction a accordé la remise temporaire de l’intéressé et que dans le cadre de cette remise temporaire, l’intéressé a comparu devant le tribunal régional de Wiesbaden, mais qu’aucun jugement n’a été rendu, les débats devant reprendre devant la juridiction allemande après la comparution de l’intéressé devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine.Les juges en déduisent que les poursuites devant les autorités judiciaires allemandes sont seulement suspendues dans l’attente de la comparution de l’intéressé devant la cour d’assises française et en concluent que sa remise provisoire effective n’a pas « purgé » le mandat d’arrêt européen émis par les autorités allemandes, lesquelles n’y ont pas renoncé, et que la personne recherchée est toujours détenu en vertu de l’arrêt qui a accordé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, la remise temporaire n’étant qu’une modalité de cette remise, en raison de la situation judiciaire de l’intéressé qui doit également comparaître devant une juridiction française.Ainsi, la chambre de l’instruction méconnaît le texte susvisé, dès lors que la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention.
