(Jur) CJUE : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ?
Interrogée par une juridiction hongroise sur la nécessité d’examiner d’office le caractère abusif de toutes les clauses d’un contrat de prêt, même si, d’une part, leur compatibilité avec la directive n’a pas été mise en cause par le consommateur dans son recours et, d’autre part, leur examen n’est pas nécessaire pour statuer sur ce recours, la CJUE précise que le juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses figurant dans un contrat conclu avec un professionnel sont abusives n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement le caractère éventuellement abusif de toutes les autres clauses de ce contrat que le consommateur n’a pas attaquées. Il doit toutefois effectuer un tel examen des clauses, même non contestées par le consommateur, qui sont liées à l’objet du litige, tel que délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.Ainsi, si le dossier qui lui est soumis fait naître des doutes sérieux quant au caractère abusif de telles clauses, le juge doit le compléter en demandant aux parties de lui fournir les éclaircissements et les documents nécessaires à cet égard. En revanche, sous peine d’excéder les limites de l’objet du litige tel que défini par les parties dans leurs prétentions, le juge n’est pas tenu, en vertu de la directive, d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’autres clauses qui ne sont pas liées à l’objet de ce litige. La Cour rappelle, par ailleurs, que les États membres demeurent libres de prévoir, dans leur droit interne et dans l’optique d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur, un examen d’office plus étendu que celui qui doit être effectué en vertu de la directive.
