(JO) Spécialisation des cours d’appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation
Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est paru au Journal officiel du 13 décembre 2019. Ladite expérimentation prévoit que dans deux régions, et pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de la publication de la loi, des cours d’appel peuvent être spécialement désignées, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, pour juger les recours contre les décisions des juridictions de première instance au civil.Le décret du 11 décembre 2019 liste les matières concernées par cette spécialisation :droits d’enregistrement et assimilés ;baux commerciaux (C. com., art. L. 145-1 à L. 145-60) ;cession ou nantissement de créance professionnelle (C. mon. fin., art. L. 313-23 et L. 313-29-2) ;billet à ordre (C. com., art. L. 512-1 à L. 512-8) ;préjudice écologique (C. civ., art. 1246 à 1252) ;dispositions du livre VI du Code de commerce et actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime ;exécution d’un contrat de transport de marchandises ;responsabilité médicale ;réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisdécisions rendues par les tribunaux paritaires des baux ruraux.Un comité de pilotage accompagnera les cours désignées tout au long l’expérimentation. À l’issue, un comité d’évaluation rédigera un rapport final remis par le gouvernement au parlement.Un décret doit encore désigner les deux régions retenues pour l’expérimentation.
