(JO) Publication du décret relatif aux sociétés à mission
En application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019), le décret n° 2020-1, du 2 janvier 2020, complète les dispositions du Code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission (C. com., art. L. 210-10 à L. 210-12 ; C. mut., art. L. 110-1 à L. 110-1-3). Les règles d’identification des personnes morales de droit privé au répertoire SIRENE sont complétée pour que la qualité de société à mission soit également mentionnée, le cas échéant, dans ce répertoire (C. com., art. R. 123-222).Le décret précise également les modalités de désignation de l’organisme tiers indépendant et les incompatibilités auxquelles cet organisme est soumis, les diligences de celui-ci pour vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.Enfin, il indique le contenu de l’avis et la publicité qui s’y attache et adapte les règles de soumission de projets de résolution à l’assemblée générale des sociétés d’assurance mutuelles. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
