(JO) Publication du décret n° 2020-292, du 21 mars 2020, relatif aux commissaires aux comptes

Ce décret, pris en application des articles 20 à 29 de la loi PACTE (L. n°2019-486, 22 mai 2019), modifie la partie réglementaire du Code de commerce et notamment du Code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l’évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi susmentionnée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l’audit (L. n° 2017-55, 20 janv. 2017) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.