(JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
La loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes est parue au Journal officiel du 12 décembre 2019. Issue du travail de la mission sénatoriale dite BALAI (bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles), cette loi « marque la première étape d’une opération qui, au nom de la crédibilité du droit et de sa lisibilité, a pour ambition de supprimer des textes ne répondant plus en rien aux canons de la loi ». Elle supprime donc une cinquantaine de textes parus entre 1800 et 1940 : la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction, la loi du 25 avril 1872 qui interdit toutes fonctions publiques salariées aux membres de l’Assemblée nationale ou encore la loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d’identité de commerçant étranger à la carte d’identité d’artisan étranger… Elle prévoit également l’abrogation à partir du 1er janvier 2024 de la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques.
