(JO) Lutte anti-blanchiment : publication de deux décrets d’application de l’ordonnance du 12 février 2020
Deux décrets d’application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) transposant la 5e directive anti-blanchiment, sont parus au JO du 13 février. Le premier texte (décret n° 2020-118 du 12 février 2020) met fin à l’obligation de vérification du domicile préalable à l’ouverture d’un compte et simplifie les modalités de vérification d’identité du client pour les entrées en relation d’affaires à distance. Le décret adapte certaines dispositions applicables en matière de contrôle et procédure internes, précise les obligations relatives à la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés, spécifie les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l’Autorité bancaire européenne. Le texte détermine enfin les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Le second décret (décret n° 2020-119 du 12 février 2020) précise les compétences de Tracfin et élargit la composition du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte précise également les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au RCS.
