(JO) Entreprises en difficulté et covid-19
L’ordonnance n° 2020-341, du 27 mars 2020, publiée au JO du 28 mars 2020, est prise en application de la loi n° 2020-290, du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; elle habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, pour adapter les dispositions du livre VI du Code de commerce et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations.Les principales mesures concernant les sociétés portent sur :- La fixation dans le temps de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020, afin de permettre aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissent une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements ;- L’adaptation des contraintes chronologiques des procédures pour éviter que la période correspondant à la mise en œuvre des mesures de police administrative, et celle suivant de peu, ne compromette tout effort de recherche d’une solution préventive ou pour la mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement, ainsi que pour tenir compte des cas d’impossibilité de respecter certains délais prévus ;- L’assouplissement des formalités pendant la période exceptionnelle définie dans la présente ordonnance et lorsque les acteurs de la procédure collective ne disposent pas de moyens de communication électronique organisés par les textes, notamment concernant le dépôt au greffe.
