(JO) Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : publication du décret et de l’arrêté

Le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction, ainsi que l’arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes d’infraction, sont parus au Journal officiel du 1er décembre 2019. Pris en application du VII de l’article 42 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifiant l’article 41 du Code de procédure pénale, le décret prévoit les conditions de délivrance de l’agrément permettant aux associations d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un accompagnement. Il définit également les conditions de transfert, de suspension et retrait de l’agrément.L’arrêté, quant à lui, précise les modalités d’appréciation des critères auxquels doivent répondre les associations pour se voir délivrer l’agrément : pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes d’infraction, accessibilité des lieux d’accueil à tous les publics, continuité de l’offre de prise en charge, gratuité et durabilité de la prise en charge, neutralité et confidentialité de la prise en charge, professionnalisation des intervenants, et implication dans des actions locales d’aide aux victimes