Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

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La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précédant le PV.

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