[I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international

 In A la une, Amélie Panet, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exequatur

Un jugement américain ne viole pas l’ordre public international, ni en ce qu’il liquide un régime matrimonial sans égard au contrat de mariage reçu en France, ni en ce qu’il accorde à la mère la possibilité de prendre seule les décisions relatives à l’autorité parentale. 

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