Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger2021-01-282021-01-28https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/2019/12/logo.pngAvocat divorce Montpellier Claire LEROYhttps://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic.jpg200px200px
La Cour de cassation confirme que le caractère révocable d’une adoption prononcée à l’étranger conduit à lui faire produire les effets d’une adoption simple et non plénière.