Droit des sûretés : la nouvelle réforme publiée !

Droit des sûretés : la nouvelle réforme publiée !

 In A la une, Affaires, Civil, Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Présentation générale d’une réforme très attendue.

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