Divorce par consentement mutuel : une charte commune pour les notaires et les avocats

Divorce par consentement mutuel : une charte commune pour les notaires et les avocats

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Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité : les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.

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