Divorce : appliquer la loi de 2004 à des avantages matrimoniaux consentis avant est constitutionnel

Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non-révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant l’entrée en vigueur de cette règle est conforme à la Constitution.