Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?

Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?

 In A la une, Affaires, Compétence (Procédure civile), Détermination, Philippe Métais et Élodie Valette, Procédure civile
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La mise en cause d’une entreprise pour manquement à son devoir de vigilance relève du tribunal de commerce.

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