Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière

Posted 27 mai 2020

In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Audience d'orientation), Saisie immobilière (Distribution du prix), Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 21 mai. Analyse de son influence sur la procédure de saisie immobilière.

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