![De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement](https://claireleroy-avocat.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-qy0m988n5oycdmd91v612ejwqtyrhasox85wk6n1ko.png "De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement")
De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositions du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.
Recent Posts
