De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution

De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution

 In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cautionnement, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Responsabilité civile contractuelle, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
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Dans un arrêt rendu le 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à la mise en œuvre par la caution de la responsabilité contractuelle de droit commun envers l’établissement bancaire.

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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusiveA la une, Clause abusive, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP, Immobilier