Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence

Posted 13 décembre 2021

In A la une, Avocat, Avocat (Déontologie), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Déontologie, Honoraires, Professions, Violence (Contrat)

La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son client pour annuler une convention d’honoraires.

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